Monsieur
X était actionnaire majoritaire d’une entreprise de construction dans laquelle
il était répondant en administration de 1998 à 2011. Il a vendu ses actions en
2011. Aujourd’hui, en 2013, il désire être répondant en administration pour une
nouvelle entreprise qui vient d’être incorporée et dans laquelle il détient 40
% des actions votantes. Est-ce possible?
Oui. Monsieur X a des droits acquis. En effet, un individu qui
agissait comme répondant au sein d’une entreprise de construction bénéficie d’un
délai de cinq (5) ans pour habiliter une nouvelle entreprise. Il n’aura donc
pas à suivre des cours ou à passer des examens pour être répondant en
administration.
Il est important de se
rappeler que pour être répondant au sein d’une seule entreprise incorporée un
individu doit être un dirigeant au sens de l’article 45 de la Loi sur le
bâtiment, c’est-à-dire être un administrateur, un dirigeant, un actionnaire
détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote ou un gestionnaire à temps
plein au sein de l’entreprise.