Un
entrepreneur a conclu un contrat d’entreprise avec un propriétaire pour la
rénovation de son immeuble. L’entrepreneur a exécuté les travaux prévus dans le
contrat, et ce depuis plus de trois (3) mois. Or, le propriétaire
de l’immeuble retient une somme d’argent qui serait due en vertu du contrat
puisque certains travaux ne sont pas effectués adéquatement et qu’ils
doivent être corrigés. L’entrepreneur est d’accord avec le propriétaire que
certains travaux doivent être repris. Malgré tout, l’entrepreneur, afin de
préserver ses droits, désire procéder à la publication d’un avis d’hypothèque
légale de la construction. Est-ce possible?
Non.
Les travaux effectués par l’entrepreneur sont terminés depuis plusieurs mois.
Le délai pour procéder à la publication d’un avis d’hypothèque légale de la
construction est d’au plus trente (30) jours de la fin des travaux. Il y a une
seule fin des travaux par chantier de construction. Pour déterminer la date de
fin de travaux, il y a une nuance à faire entre les travaux à corriger et les
travaux à terminer. En effet, bien que certains travaux qui ont été effectués
doivent être repris à cause de malfaçons, ils ont tout de même été exécutés.
Par contre, s’il restait encore des travaux à faire, on pourrait prétendre que
la fin de travaux ne serait pas encore arrivée. Le tout est une question de
fait.
En
conséquence, il ne sera pas possible pour l’entrepreneur de procéder à la
publication d’un avis d’hypothèque légale de la construction.
