Un
sous-traitant a signé un contrat avec un entrepreneur général prévoyant une
clause de paiement sur paiement. Or, les travaux sur l’immeuble sont terminés
depuis maintenant vingt (20) jours et le sous-traitant n’a toujours pas reçu
son paiement, puisque l’entrepreneur général prétend qu’il n’a pas été payé par
son client, soit le propriétaire de l’immeuble. Le sous-traitant a dénoncé son
contrat avant le début des travaux au propriétaire de l’immeuble. Peut-il
publier un avis d’hypothèque légale sur l’immeuble bien que sa créance ne soit
pas exigible auprès de l’entrepreneur général?
Oui.
L’avis d’hypothèque légale est une mesure conservatoire et dans le cas d’un
contrat ayant une clause de paiement sur paiement, le sous-traitant pourra
publier un avis d’hypothèque légale bien que la créance ne soit pas exigible
auprès de l’entrepreneur général à la date de publication. En effet, jusqu’au
trentième jour suivant la fin des travaux, l’hypothèque légale de la
construction existe par elle-même, sans même qu’elle ne soit publiée.
Cependant, afin de conserver son droit après ce délai, l’on doit
obligatoirement publier ledit avis au Registre foncier.