Plan de garantie et 1er janvier 2015

Un entrepreneur a débuté la construction d’une maison unifamiliale et il a enregistré l’immeuble à la garantie Abritat. La date de livraison de l’immeuble est prévue pour le mois de juin 2015 et il prévoit finaliser la construction de l’immeuble en mai 2015. Il s’agit de la dernière maison unifamiliale qui sera construite par cette entreprise, car le président de l’entreprise, président, actionnaire et administrateur unique, à l’intention de prendre sa retraite. Est-ce que l’entrepreneur doit faire une demande d’accréditation auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR), même s’il n’entend pas enregistrer d’immeuble à ce plan de garantie? Oui. À compter du 1er janvier 2015, puisque Abritat ne remplira plus les conditions requises par la règlementation afin d’être reconnue comme un administrateur d’un plan de garantie, l’entrepreneur devra obligatoirement être accrédité auprès de GCR afin de préserver les sous-catégories de licence 1.1.1 et 1.1.2. À défaut d’être accrédité à GRC à compter du 1er janvier 2015, l’entrepreneur ne détiendra plus ces sous-catégories et il ne pourra donc plus agir à titre d’entrepreneur général pour la construction de maisons neuves. L’immeuble en construction sera couvert uniquement par Abritat et n’aura pas à être enregistré auprès de GCR, étant déjà enregistré auprès d’Abritat depuis l’émission du permis de construction.