Une
société ayant des difficultés financières demande à ses employés un délai afin
de les payer, celle-ci ne pouvant honorer son obligation pour l’instant. Les
employés décident d’accepter la demande des dirigeants de l’entreprise et de
continuer de travailler malgré le délai, afin d’offrir à l’entreprise la chance
de se sortir de ses problèmes financiers. Or, après trois (3) mois sans
salaire, les dirigeants de la société congédient les employés et décident de
fermer l’entreprise. Les employés demandent le paiement de leur salaire, mais
les administrateurs et actionnaires refusent au motif que la société n’a plus
de liquidités. Que peuvent faire les anciens employés?
La Loi sur les sociétés par actions prévoit que les
administrateurs sont responsables solidairement envers leurs employés pour le
salaire qui leur est dû jusqu’à concurrence de six (6) mois. Les employés
pourront donc s’adresser aux administrateurs de la société afin d’obtenir le
paiement. Il est cependant important de noter que certaines règles spéciales
s’appliquent à ce type de procédure, dont le délai d’action qui prévoit que la
société doit être poursuivie dans l’année suivant le jour où la dette est
devenue exigible. Par la suite, si les biens de la société ne
satisfont pas au jugement obtenu, les employés pourront alors se tourner vers
les administrateurs afin d’obtenir le paiement de leur salaire. De plus, si la
société fait faillite ou fait face à une ordonnance pour mise sous séquestre en
vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qu’une preuve de
réclamation est produite au syndic, les employés pourront se tourner vers les
administrateurs pour obtenir le paiement de leur salaire pour la portion que la
société ne pourra couvrir.
Quant aux actionnaires de
la société, ceux-ci peuvent également être tenus responsables dans
l’éventualité où la société était dissoute. D’une part, l’actionnaire unique
peut être tenu responsable personnellement des dettes de la société si celui-ci
procède à sa dissolution. En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci peuvent
être tenus responsables des dettes de la société jusqu’à concurrence du
reliquat qu’ils auront obtenu suite à la dissolution de la société.