Le
propriétaire d’un immeuble est également l’actionnaire et administrateur unique
d’une entreprise détenant une licence d’entrepreneur général. Celui-ci prend la
décision de faire des travaux sur son immeuble et engage son entreprise à titre
d’entrepreneur général. Un sous-traitant obtient alors un contrat de
l’entrepreneur général afin d’effectuer le revêtement extérieur tout en sachant
que l’immeuble appartient à l’actionnaire unique de l’entreprise et il ne croit
pas nécessaire de dénoncer son contrat. L’entrepreneur général ne paie pas le
sous-traitant en question qui prend la décision de publier un avis d’hypothèque
légale sur l’immeuble. Celui-ci se fait soulever par le propriétaire et
actionnaire unique qu’il ne pouvait le faire car il n’a pas contracté
directement avec le propriétaire mais bien avec l’entreprise dans
laquelle il est l’actionnaire et l’administrateur unique. Qui a raison?
Le sous-traitant a raison. En effet, dans une situation semblable,
la jurisprudence conclut à la non-nécessité d’une dénonciation puisque le
propriétaire est vraisemblablement l’alter ego de la société, celui-ci en étant
l’actionnaire unique. Cependant, dès qu’il ne s’agit pas exactement de la même
personne ou s’il y avait plusieurs actionnaires ou administrateurs, il y aurait
nécessairement une obligation de dénoncer le contrat afin d’avoir droit à
l’hypothèque légale pour le sous-traitant. Il s’agit d’une des rares
exceptions à l’obligation de dénoncer son contrat. Malgré tout, il serait avisé
de dénoncer le contrat au propriétaire dans une telle situation afin d’éviter
toute ambiguïté. Trop fort ne casse pas.