En principe, il ne devrait rien arriver du tout! Il est important
de comprendre que cette loi vise particulièrement les messages électroniques
commerciaux (MEC). Un consentement implicite (tacite) ou explicite
(exprès) sera requis pour envoyer ce type de messages à compter du 1er
juillet prochain. Or, si le destinataire se trouve déjà dans la liste de
distribution de l’expéditeur au 1er juillet 2014, une période
transition est prévue et ce dernier bénéficie d’un consentement tacite
(implicite) pour encore trois (3) ans. L’expéditeur qui avait l’habitude
de nous transmettre ses messages n’a donc pas jusqu’au 1er juillet
2014 pour obtenir notre consentement tacite pour poursuivre l’envoi, mais bien jusqu’au 1er
juillet 2017! Il y a fort à parier que vous recevrez ce
type de demandes de consentement pendant longtemps encore…
Par ailleurs, nonobstant la période transition, le consentement
tacite pourra s’obtenir de plusieurs façons après l’entrée en vigueur de la
loi. Si on achète un bien ou un service, le consentement tacite de
recevoir des MEC est valide pour deux (2) ans par exemple. Si on est membre
d’une association ou d’un syndicat, le consentement tacite est valide durant
toute la période d’adhésion.