Les
entrepreneurs détenant les sous-catégories de licence 1.1.1 et 1.1.2 de la RBQ
qui sont accrédités à Abritat ont reçu cette semaine un envoi de la Garantie de
Construction Résidentielle (GCR), visant leur adhésion à nouvelle garantie pour
le 1er janvier 2015. La lettre introductive indique que les
documents requis doivent être retournés d’ici le 15 octobre 2014 pour s’assurer
de leur accréditation. Cette date est-elle de rigueur?
Non.
Cette date n’est absolument pas de rigueur. En fait, il s’agit plutôt
d’un délai idéal établi par la GCR leur accordant suffisamment de temps pour
confirmer l’accréditation de l’entreprise avant la date butoir du 1er
janvier 2015. Il est cependant de la responsabilité de GCR de voir à ce
que les entreprises ne perdent pas leurs sous-catégories de licence 1.1.1 et
1.1.2 au 1er janvier 2015 pour des raisons administratives.
Outre
le Consentement relatif à la communication des renseignements contenus au
dossier d’Abritat et l’arbre de décision qui ont été préparés de concert avec
tous les intervenants, la GCR n’a pas transmis à l’APCHQ de façon préalable les
documents qui composent l’envoi que les entrepreneurs ont reçu. Par
conséquent, ces documents n’ont pas été étudiés quant à leur légalité et quant
à leur portée sur les obligations des entrepreneurs. La Convention
d’adhésion, par exemple, est fort différente de celle d’Abritat. Nous
reviendrons sur cette question, mais ce qu’il est important de retenir, c’est
que la signature de la Convention d’adhésion n’empêchera en rien une
contestation future de ses clauses en cas d’illégalité.
