Est-ce
exact que la limite d’admissibilité de la Cour du Québec, division des petites
créances, passera de 7 000,00$ à 15 000,00 $ dès le 1er janvier 2015?
Oui. En effet, le 29 octobre dernier, la Loi modifiant le Code de procédure
civile et d’autres dispositions a été sanctionnée. Il ne s’agit pas
ici de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec au
complet : cette loi modifie seulement la limite d’admissibilité à la Cour du
Québec, division des petites créances, afin qu’elle soit à 15 000,00 $.
D’ailleurs, les personnes morales, les associations et les sociétés peuvent
bénéficier de la Cour du Québec, division des petites créances que si, en tout
temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède la demande, elles
comptaient sous leur direction ou leur contrôle au plus cinq (5) personnes
liées à elles par contrat de travail. Il faudra donc attendre l’entrée en
vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec ou d’une autre nouvelle
loi intérimaire pour que cette limite passe à dix (10) personnes.
Enfin, la loi prévoit également que les affaires qui, à la date de
l’entrée en vigueur de la loi, ont déjà été entreprises devant la Cour du
Québec se poursuivront devant celle-ci. Cette loi prévoit enfin que
l’exécution des jugements déjà rendus continuera d’être exécutée selon les
mesures d’exécution en vigueur lorsque le jugement a été rendu.
